Honoraires du Cabinet
Conformément à la loi, les honoraires sont fixés avec le client dans une convention écrite précisant la mission confiée, leur mode de calcul et les modalités de règlement, sauf exceptions légales tenant notamment à l’urgence ou à l’aide juridictionnelle totale.
Fixation des Honoraires
Des honoraires transparents et adaptés à votre dossier
Une convention claire
Les honoraires sont fixés en accord avec le client, conformément à la loi du 31 décembre 1971 et au Règlement intérieur national de la profession d’avocat.
Avant toute intervention, une convention écrite précise la mission confiée au cabinet, le mode de détermination des honoraires, les modalités de règlement ainsi que les éventuels frais complémentaires.
Comment les honoraires sont-ils déterminés ?
Chaque dossier étant unique, le montant des honoraires est notamment apprécié en fonction :
de la nature, de la complexité et de l’urgence de l’affaire ;
du temps consacré au dossier et des diligences à accomplir ;
des recherches et du travail de préparation nécessaires ;
de l’importance des intérêts en jeu ;
des frais exposés par le cabinet ;
de l’expérience et des compétences de l’avocat ;
du service rendu et de la situation financière du client.
Les modes de facturation
Selon la nature de l’affaire, les honoraires peuvent être fixés :
au forfait, lorsqu’il est possible d’évaluer à l’avance les diligences nécessaires ;
au temps passé, selon un taux horaire précisé dans la convention ;
avec un honoraire complémentaire de résultat, venant s’ajouter à un honoraire principal.
La rémunération de l’avocat ne peut jamais dépendre exclusivement du résultat obtenu.
Le cabinet veille à informer clairement le client du coût prévisible de son intervention et de toute évolution susceptible d’avoir une incidence sur les honoraires convenus.
Modalités de Détermination
En fonction du dossier et de la volonté du client, Maître BOKOLOMBE propose trois modalités de facturation des honoraires :
Honoraire au temps passé
Lorsque ce mode de facturation est retenu, les honoraires du cabinet sont calculés en fonction du temps effectivement consacré au traitement du dossier, sur la base d’un taux horaire de 250 euros TTC.
Le client est régulièrement informé des diligences accomplies et de l’évolution du montant des honoraires. Le cabinet l’informe également des frais, débours et émoluments susceptibles d’être engagés dans le cadre du traitement du dossier.
Honoraire forfaitaire
Selon la nature du dossier, le cabinet peut proposer un honoraire forfaitaire déterminé à l’avance. Son montant tient compte de la nature et de la complexité de l’affaire, de l’étendue de la mission confiée, des diligences prévisibles ainsi que des frais et charges du cabinet.
Le forfait couvre les diligences comprises dans la mission et le stade de la procédure expressément définis par la convention d’honoraires. Sauf stipulation contraire, il ne comprend pas les frais administratifs, les frais de déplacement, les débours, les émoluments des intervenants extérieurs ni les éventuelles voies de recours, notamment l’appel.
Des facilités de paiement peuvent être accordées. Le règlement peut alors être échelonné selon un calendrier préalablement convenu avec le client.
Honoraire de résultat
Lorsque la nature du dossier le justifie, la convention d’honoraires peut prévoir un honoraire complémentaire de résultat, venant s’ajouter à l’honoraire principal, qu’il soit forfaitaire ou calculé au temps passé.
La convention précise les conditions d’exigibilité de cet honoraire, son mode de calcul ainsi que le résultat permettant son application. Il peut être déterminé en fonction des sommes ou avantages obtenus au profit du client, des économies réalisées ou des pertes évitées.
Conformément à la loi, l’honoraire de résultat ne peut jamais constituer l’unique rémunération de l’avocat.
Les honoraires ne comprennent pas :
Les frais, débours et dépens
Les honoraires du cabinet ne comprennent pas les frais et débours exposés pour les besoins du dossier ni les sommes dues à des intervenants extérieurs. Ces frais sont, en principe, avancés ou réglés par le client.
À l’issue de la procédure, la juridiction peut mettre tout ou partie des dépens à la charge de la partie perdante. Le client demeure toutefois tenu de leur règlement tant qu’ils n’ont pas été effectivement recouvrés auprès de celle-ci.
À titre indicatif, ces frais peuvent comprendre :
les frais de commissaire de justice : sommation, commandement, citation, assignation ou signification ;
les frais de greffe et de procédure ;
le droit de plaidoirie, les droits d’enregistrement et les éventuelles contributions ou taxes ;
les frais d’expertise, de traduction ou d’interprétariat ;
les frais particuliers d’affranchissement, de déplacement, de reproduction ou de transmission de documents.
Frais de déplacement
Lorsque l’exécution de la mission nécessite un déplacement en dehors de Bordeaux, les frais correspondants sont facturés selon les modalités prévues par la convention d’honoraires.
Ils peuvent comprendre :
une indemnité kilométrique calculée selon le barème convenu avec le client ou le remboursement des frais de transport ;
le remboursement, sur justificatifs, des frais de péage, de stationnement, d’hébergement et de restauration ;
un honoraire correspondant au temps consacré au déplacement.
Les modalités de facturation sont portées à la connaissance du client avant le déplacement.
Frais de postulation
Lorsque la procédure nécessite le concours d’un avocat postulant ou correspondant auprès d’une autre juridiction, les honoraires et frais de celui-ci s’ajoutent à ceux du cabinet.
Ils sont fixés selon les conditions tarifaires de l’avocat concerné et sont communiqués au client avant son intervention.
Assurance de Protection Juridique
Les honoraires du cabinet peuvent être pris en charge, en tout ou partie, par une assurance de protection juridique. Cette garantie est parfois incluse dans les contrats d’assurance habitation ou automobile, certaines assurances professionnelles ou encore certains services associés à une carte bancaire.
Le client est invité à vérifier l’existence d’une telle garantie auprès de son assureur. Le cabinet peut l’accompagner dans cette démarche et lui transmettre les documents nécessaires à la déclaration du sinistre.
Le client demeure libre de choisir son avocat. Les honoraires sont fixés directement entre le cabinet et le client, sans intervention de l’assureur, conformément à la convention d’honoraires.
Selon les stipulations du contrat d’assurance, les honoraires peuvent être réglés directement au cabinet par l’assureur ou avancés par le client, qui en sollicite ensuite le remboursement. La prise en charge est effectuée dans la limite des plafonds, barèmes, franchises et exclusions prévus par le contrat de protection juridique. La part non couverte demeure à la charge du client.
L’assureur n’est pas partie à la convention d’honoraires. Toute transmission d’un document couvert par le secret professionnel intervient par l’intermédiaire du client ou avec son accord exprès.