Honoraires du Cabinet
L’avocat a, de par la Loi, l’obligation de conclure avec son client une convention d’honoraire écrite, dans tout dossier dont il est saisi ou pour tout mandat reçu, pour toute matière et tout type d’intervention. Il ne peut être dérogé à cette obligation qu’à titre exceptionnel, c’est-à-dire soit en cas d’urgence ou de force majeure, soit lorsque l’avocat accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles. En contrepartie de son intervention, l’avocat percevra des honoraires qui seront fixés selon ladite convention.
Fixation des Honoraires
Les honoraires de l’avocat sont strictly réglementés dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et par l’article 11-2 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat qui précise :
« La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages : le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient, sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci, la situation de fortune du client. »
Modalités de Détermination
En fonction du dossier et de la volonté du client, Maître BOKOLOMBE propose trois modalités de facturation des honoraires :
Honoraire au temps passé
Les honoraires du cabinet Baudouin BOKOLOMBE dépendent du temps passé dans la gestion du dossier et sont facturés au taux horaire de 250 euros T.T.C.
Maître BOKOLOMBE va régulièrement informer le client de l'évolution du montant des honoraires. Il va également l'informer de l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer.
Honoraire forfaitaire
Maître BOKOLOMBE peut facturer ses diligences en fonction d’un forfait spécifique à chaque contentieux ou consultation. Le forfait prend en compte le taux de charge du cabinet et sa prestation intellectuelle.
Il couvre l’ensemble des honoraires pour toute la procédure, quelle que soit l’évolution de celle-ci. Il ne prend pas en charge les frais administratifs, les déplacements, les débours et les voies de recours (appel).
Tout paiement peut être étalé par la remise préalable de plusieurs chèques qui seront encaissés à des jours / mois d’intervalles, ou par la mise en place d’un virement bancaire périodique.
Honoraire de résultat
À cet honoraire forfaitaire peut s’ajouter un honoraire de résultat, dont le montant est fixé par la convention d’honoraires, compte tenu de la complexité et de l’intérêt du litige.
Cet honoraire de résultat sera calculé soit en tenant compte des gains ou avantages obtenus par le client, soit en tenant compte des économies réalisées ou des pertes évitées.
Les honoraires ne comprennent pas :
Débours et Dépens
Les débours ni les dépens devront être payés par la partie défaillante ou par le client à défaut. À titre indicatif, ces débours comprennent :
- Frais d’huissiers (sommation, commandement, citation, assignation, signification)
- Frais de greffe et actes du palais
- Droit de plaidoirie, droit d’enregistrement et frais de timbre
- Frais d’affranchissement et d'expertise
Frais de déplacement
Si Maître BOKOLOMBE est amené à effectuer des déplacements en dehors de Toulouse, il percevra :
- Une indemnité kilométrique selon le barème conventionnel ainsi que le remboursement des frais (parking, hôtel, restaurant, etc.) sur justificatifs.
- Un honoraire spécifique au temps passé pour le déplacement.
Frais de postulation
En cas d'intervention d'un autre avocat (postulant devant une juridiction éloignée), ses frais seront calculés selon le tarif de l'avocat correspondant.
Assurance de Protection Juridique
La rémunération de l’avocat peut être prise en charge par une assurance de protection juridique (incluse souvent dans vos assurances habitation, auto, carte bancaire, etc.).
Maître BOKOLOMBE vérifiera si le client bénéficie d'un tel contrat. L'honoraire fixé par la convention reste librement convenu entre l'avocat et son client. Ce dernier règle les honoraires puis sollicite le remboursement total ou partiel auprès de son absolute assureur selon les barèmes de sa police d'assurance.
Note : L’assureur n'intervient pas dans la convention d’honoraires, protégée par le secret professionnel.