Nos Domaines d'Intervention

Le cabinet vous conseille, vous assiste et vous représente notamment dans les domaines suivants :

• filiation, exercice de l’autorité parentale, fixation de la résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement et pension alimentaire ;

• adoption simple ou plénière ;

• protection des majeurs vulnérables : sauvegarde de justice, curatelle et tutelle ;

• mariage, pacte civil de solidarité (PACS), concubinage, séparation et divorce ;

• liquidation des régimes matrimoniaux, partage des indivisions, libéralités et règlement des successions.

Le cabinet vous conseille, vous assiste et vous représente notamment dans les domaines suivants :

• contrats et avant-contrats : négociation, rédaction, interprétation, modification, exécution, nullité, résolution et résiliation ;

• responsabilité contractuelle en cas d’inexécution, d’exécution tardive ou d’exécution défectueuse d’une obligation ;

• responsabilité extracontractuelle et indemnisation des préjudices corporels ou matériels ;

• accidents de la circulation, du travail ou de service, accidents médicaux, erreurs médicales et maladies professionnelles ;

• indemnisation des victimes d’infractions pénales ;

• garantie des vices cachés et garantie légale de conformité.

Le cabinet vous conseille, vous assiste et vous représente notamment dans les domaines suivants :

• baux d’habitation : impayés de loyers ou de charges, dépôt de garantie, réparations locatives, troubles de jouissance, logement indécent, résiliation du bail, expulsion et litiges relatifs aux états des lieux d’entrée ou de sortie ;

• troubles anormaux de voisinage et dégradations causées aux biens ;

• litiges relatifs à la copropriété et au respect du règlement de copropriété ;

• droits de passage, servitudes, tour d’échelle et enclavement d’un fonds ;

• recouvrement amiable ou judiciaire de créances civiles, notamment en cas de loyers impayés ou de chèques sans provision.

Le cabinet assure une défense pénale à chaque stade de la procédure, notamment dans les situations suivantes :

• assistance en garde à vue, lors d’une audition libre ou d’une confrontation ;

• assistance au cours de l’instruction devant le juge d’instruction et devant le juge des libertés et de la détention ;

• défense devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle départementale et la cour d’assises ;

• assistance dans le cadre des procédures de comparution immédiate et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ;

• défense en appel devant la chambre de l’instruction et la chambre des appels correctionnels ;

• suivi de l’exécution des peines et demandes d’aménagement devant le juge de l’application des peines.

Le cabinet intervient en matière contraventionnelle, délictuelle et criminelle, y compris dans les dossiers comportant un état de récidive légale ou des circonstances aggravantes telles que la réunion, la bande organisée, la préméditation, l’effraction ou l’usage d’une arme.

Le cabinet assure la défense des mineurs à chaque étape de la procédure pénale, notamment dans les situations suivantes :

• assistance en garde à vue ou lors d’une audition libre ;

• assistance lors du défèrement et de la présentation devant le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention ;

• assistance lors de la mise en examen et pendant toute la procédure d’instruction ;

• défense devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, lors de l’audience d’examen de la culpabilité, de l’audience sur la sanction ou de l’audience unique ;

• accompagnement dans le suivi et l’aménagement des mesures éducatives et des peines prononcées.

Le cabinet conseille, assiste et représente les victimes, majeures ou mineures, devant l’ensemble des juridictions pénales.

Il les accompagne à chaque étape de la procédure : dépôt de plainte, constitution de partie civile, évaluation des préjudices corporels, matériels et moraux, présentation des demandes indemnitaires et suivi de leur exécution.

Le cabinet assure également la saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ou du Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI), afin d’obtenir le recouvrement des sommes allouées ou la réparation intégrale des préjudices subis.

Le cabinet vous conseille et vous accompagne notamment dans les démarches suivantes :

• première demande ou renouvellement d’un titre de séjour : vie privée et familiale, salarié, travailleur temporaire, étudiant, étranger malade, entrepreneur ou profession libérale, carte talent ;

• demande d’admission exceptionnelle au séjour et régularisation ;

• changement de statut et demande d’autorisation de travail ;

• procédure de regroupement familial ;

• demande de visa et recours contre les décisions de refus.

Le cabinet vous conseille, vous assiste et vous représente notamment dans les démarches et contentieux suivants :

• demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ;

• acquisition de la nationalité française par déclaration, notamment à raison du mariage ou des liens familiaux ;

• demande de certificat de nationalité française ;

• recours contre les décisions de rejet ou d’ajournement d’une demande de naturalisation ou de réintégration ;

• contestation d’un refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité ou d’un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française ;

• contentieux relatifs à la perte ou à la déchéance de la nationalité française.

Le cabinet assure votre défense et exerce les recours nécessaires, notamment dans les situations suivantes :

• refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour ;

• obligation de quitter le territoire français (OQTF), interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), décision fixant le pays de destination et mesure d’expulsion ;

• placement en rétention administrative ou assignation à résidence ;

• retenue pour vérification du droit au séjour ou placement en garde à vue ;

• contentieux relatifs aux autorisations de travail et à l’emploi des ressortissants étrangers.